PDF - Demander une autorisation d'occupation du domaine public pour aire de chantier et échafaudage

Code de suivi

SFRWPSCB

Étapes

  1. 1 9 Présentation de la démarche (étape courante)
  2. 2 9 Coordonnées
  3. 3 9 Agit pour
  4. 4 9 Période des travaux
  5. 5 9 Protection de l'ouvrage
  6. 6 9 Occupation du domaine public
  7. 7 9 Engagement
  8. 8 9 Traitement de vos données personnelles
  9. 9 9 Validation

PDF - Demander une autorisation d'occupation du domaine public pour aire de chantier et échafaudage

Les étapes d'une démarche réussie

Votre démarche se réalise en 4 étapes :

  1. les présents conseils pour réussir votre démarche
  2. vos coordonnées
  3. les éléments de l'objet de votre demande
  4. la validation des informations

Informations pour votre démarche

Modalités d'attribution :

  1. A transmettre au Service Juridique - Gestion du Domaine Public (mairie de Saumur, rue Molière) avec les éléments demandés (15 jours minimum avant la date des travaux)
  2. La présente demande ne dispense pas l'intéressé d'effectuer les requêtes que la nature des travaux, la loi ou le règlement rendent obligatoires (Ex: permis de construire, déclaration de travaux, …).
  3. Les travaux ne doivent pas commencer ou les aménagements être mis en place avant que M. le Maire n'ait donné son accord par arrêté. Le délai d'instruction de la demande est de 15 JOURS
  4. Conformément à la loi, toute occupation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance (contacter le Service Juridique - Gestion du Domaine Public pour tout chiffrage)
  5. Toute prolongation de durée du chantier doit être signalée avant le terme de la présente autorisation, en vue de sa prorogation. Tout constat d'un dépassement de la durée sera considéré comme une occupation illicite et fera l'objet des sanctions définies à l'article 38 du règlement de voirie de la Ville de Saumur.
  6. Tout dépassement des proportions de la surface définie ci-dessus sera considéré comme une occupation illicite et fera l'objet de sanctions.
  7. Conformément à l'article 83 du règlement de voirie de la Ville de Saumur, le pétitionnaire est tenu de mettre en place la signalisation inhérente au chantier.
  8. L'arrêté du Maire doit être affiché de façon apparente sur le chantier pendant toute la durée de l'occupation du domaine public. L'absence d'affichage est assimilée à un défaut d'autorisation avec les pénalités induites.

Nos conseils :

  • En amont de votre demande, vous pouvez vous renseigner au Service Juridique - Gestion du Domaine Public :
    rue Molière - CS 54030
    49408 SAUMUR CEDEX
    Tél : 02 41 83 30 29
    Courriel : domainepublic@saumur.fr

Les documents à fournir

Pour que votre démarche soit complète, il vous sera demandé de télécharger les documents suivants :

  1. un plan de de situation obligatoirement
  2. un croquis côté de l'installation