PDF - RĂ©aliser une demande de Permis de diviser (Allonnes)

Code de suivi

QNXRFJJM

Étapes

  1. 1 8 Présentation de la démarche (étape courante)
  2. 2 8 Vos coordonnées
  3. 3 8 Identité du propriétaire
  4. 4 8 Renseignements relatifs à l’habitat
  5. 5 8 Caractéristiques de l’habitat AVANT division
  6. 6 8 Descriptif des travaux
  7. 7 8 Renseignements relatifs aux équipements divers ajoutés après division
  8. 8 8 Validation

PDF - RĂ©aliser une demande de Permis de diviser (Allonnes)

Avant de commencer

Votre démarche se réalise en 4 étapes :

  1. les présents conseils pour réussir votre démarche
  2. vos coordonnées
  3. les éléments de l'objet de votre demande
  4. la validation des informations

Documents Ă  fournir

Pour que votre démarche soit complète, il vous sera demandé de télécharger les documents suivants :

  1. Formulaire dûment complété et signé.
  2. Un plan coté en 3 dimensions (longueur, largeur et hauteur) faisant apparaître la situation avant et après travaux au 1/100ème.
  3. Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) mentionné à l’article R.1334-12 du code de la santé publique, uniquement pour les logements construits avant 1945.
  4. Une copie d’un état mentionnant l’absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante (Diagnostic Technique Amiante) mentionné à l’article R. 1334- 29-5 du Code de la santé publique, uniquement pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
  5. Si la présente demande fait également l’objet d’une déclaration préalable ou d’une demande de permis de construire (modification de façades, extension de surfaces, surélévation de la toiture, etc), la copie du récipissé.
  6. Pièce complémentaire selon le projet : copie du mandat.

Où positionner les zones d'insertion des documents à fournir ?

Instruction de votre demande

Modalités d'attribution :

  1. Vous avez déposé une demande d’autorisation préalable à la division d’un ou plusieurs logement(s), conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant.
  2. La Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire dispose d’un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la demande pour délivrer l’autorisation ou la rejeter. Le silence gardé au-delà de ce délai vaut autorisation préalable de diviser au titre du permis de diviser uniquement.
  3. Si le dossier est incomplet, vous disposez d’un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la demande pour fournir les pièces manquantes.
  4. Le délai d’instruction de 15 jours reprendra dès réception des pièces manquantes et confirmation de la complétude du dossier.
  5. Les travaux ne peuvent débuter qu’après obtention d’une autorisation expresse ou tacite.
  6. Le dossier doit être déposé en trois exemplaires UNIQUEMENT auprès du Pôle Habitat de la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire, 11 rue du Maréchal-Leclerc à Saumur ou à habitat@saumurvaldeloire.fr.

Nos conseils :

  • ernruanret
  • ceruruirubvi