PDF - Demander une autorisation de vente au déballage

Code de suivi

QKVBXWDP

Étapes

  1. 1 6 Présentation de la démarche (étape courante)
  2. 2 6 Vos coordonnées
  3. 3 6 Caractéristique de la vente au déballage
  4. 4 6 Engagement du demandeur
  5. 5 6 CADRE RESERVE A L’ADMINISTRATION
  6. 6 6 Validation

PDF - Demander une autorisation de vente au déballage

Avant de commencer

Votre démarche se réalise en 4 étapes :

  1. les présents conseils pour réussir votre démarche
  2. vos coordonnées
  3. les éléments de l'objet de votre demande
  4. la validation des informations

Documents Ă  fournir

Pour que votre démarche soit complète, il vous sera demandé de télécharger les documents suivants :

  1. justificatif de l'identité du demandeur
  2.  

Instruction de votre demande

Modalités d'attribution :

  1.  

Nos conseils :

  • Application  des articles L. 310-2, L.310-5, R. 310-8, R. 310-9 et R.310-19 du code de commerce et articles R. 321-1 et R. 321-9 du code pénal)
  • Toute fausse déclaration préalable de vente au déballage constitue un faux et usage de faux passible des peines d’amende et d’emprisonnement prévues à l’article 441-1 du code pénal. Par ailleurs, le fait de procéder à une vente au déballage sans la déclaration préalable ou en méconnaissance de cette déclaration est puni d’une amende de 15 000 € (art. L310-5 du code de commerce).