Votre démarche se réalise en 4 étapes :

1. les présents conseils pour réussir votre démarche
2. vos coordonnées
3. les éléments de l'objet de votre demande
4. la validation des informations

Modalités d'attribution :

• La loi vous oblige à remplir ce formulaire et à l’adresser au maire de la commune de l’habitation concernée en application des articles L. 324-1-1 I et D. 324-1-1 du code du tourisme.
• Art. L. 324-1-1 : « Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé. Cette déclaration n’est pas obligatoire lorsque le local à usage d’habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. ».
• Tout changement concernant les informations fournies ci-dessus devra faire l’objet d’une nouvelle déclaration en mairie.

Nos conseils :

• La déclaration est à effectuer préalablement à l'exercice de l'activité conformément aux dispositions de l'article L. 324-4 du code du tourisme.

Pour cette demande, vous n'avez pas de document à télétransmettre.