PDF - DĂ©clarer la location de chambres d'hotes

Code de suivi

DVXHSKVQ

Étapes

  1. 1 6 Présentation de la démarche (étape courante)
  2. 2 6 Vos coordonnées
  3. 3 6 identification de la chambre d'hĂ´te
  4. 4 6 Identification du déclarant
  5. 5 6 Publication et conformité
  6. 6 6 Validation

PDF - DĂ©clarer la location de chambres d'hotes

Avant de commencer

Texte fournit par le service

  1.  

Documents Ă  fournir

Pour cette demande, vous n'avez pas de document à télétransmettre.

Instruction de votre demande

Modalités d'attribution :

  • La loi vous oblige à remplir ce formulaire et à l’adresser au maire de la commune de l'habitation concernée en application des articles L. 324-4 et D. 324-15 du code du tourisme.
  • Tout changement concernant les informations fournies après la validation de la présente demande, devra faire l'objet d'une nouvelle déclaration en mairie (cf. art. D.324-15 du code du tourisme).

Nos conseils :

  • La déclaration est à effectuer préalablement à l'exercice de l'activité conformément aux dispositions de l'article L. 324-4 du code du tourisme.